Conditions applicables aux formations vendues sur devenir-agent-sportif.fr
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des formations en ligne de préparation à l’examen d’agent sportif, proposées par Devenir Agent Sportif, nom commercial d’une entreprise individuelle immatriculée en France — SIRET : 106 920 242 00018 — APE : 8559A — Siège : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (domiciliation HelloDom) — Téléphone : +33 7 59 96 43 18 — Email : contact@devenir-agent-sportif.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
| Formule | Prix TTC |
|---|---|
| Autonomie | 490 € |
| Essentiel | 990 € |
| Accompagné | 1 990 € |
| Passage d’Autonomie à Essentiel (article 2 bis) | 500 € |
| Préparation FIFA (épreuve spécifique française et examen d’agent FIFA) | 690 € |
Le contenu détaillé de chaque formule figure sur la page d’inscription et, pour la préparation FIFA, sur ses pages dédiées (épreuve spécifique française et examen d’agent FIFA). Prix en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Le paiement en plusieurs fois est proposé et financé par Klarna, prestataire agréé et indépendant, lors du passage en caisse. Il est soumis aux conditions d’acceptation et aux conditions générales propres à Klarna, avec lesquelles vous contractez directement pour cette facilité de paiement. Nous ne sommes ni prêteur ni intermédiaire de crédit.
Le client ayant souscrit la formule Autonomie peut, pendant les trente (30) jours suivant la date de son inscription, passer à la formule Essentiel moyennant le paiement d’un complément de 500 € TTC, soit la différence entre les deux formules (990 € − 490 €). Cette faculté s’exerce une seule fois, depuis l’espace membre ou la page d’inscription, et n’est soumise à aucune autre condition.
Le passage prend effet dès la confirmation du paiement du complément. Le client bénéficie alors de l’ensemble du contenu de la formule Essentiel, y compris l’accès prolongé garanti prévu à l’article 6, à compter de cette date. Le droit de rétractation prévu à l’article 4 s’applique au paiement du complément, à compter de sa date. Passé le délai de trente jours, la formule Essentiel reste accessible au tarif indiqué à l’article 2.
L’inscription est effective au paiement. L’accès à l’espace de formation est ouvert automatiquement dès la confirmation du paiement, et au plus tard sous 24 heures ouvrées en cas d’incident technique. Un email de confirmation reprenant le contenu de la commande, les présentes conditions et le formulaire type de rétractation vous est adressé sur support durable.
Formations à l’examen français (Autonomie, Essentiel, Accompagné). L’accès est ouvert dès le paiement et court jusqu’au 31 décembre de l’année de la session d’examen visée — soit, pour la session de novembre 2026, jusqu’au 31 décembre 2026, et pour la session de novembre 2027, jusqu’au 31 décembre 2027. Les inscriptions à l’épreuve du 23 novembre 2026 s’étant closes le 31 août 2026, une inscription postérieure à cette date vise la session suivante. Cette durée couvre la préparation, l’épreuve et la publication des résultats.
S’y ajoute, pour les formules Essentiel et Accompagné, l’accès prolongé garanti prévu à l’article 6 : deux ans de prolongation gratuite tant que la licence n’est pas obtenue. La formule Autonomie n’est pas reconductible.
Préparation FIFA (épreuve spécifique française et examen d’agent FIFA). Cette offre est vendue avec un accès sans limite de durée : il vous reste ouvert aussi longtemps que le service est exploité, sans reconduction ni paiement supplémentaire. En cas d’arrêt définitif du service, vous en seriez informé au moins trois mois à l’avance et les contenus téléchargeables resteraient à votre disposition pendant ce délai.
Pendant toute la durée de votre accès, les contenus sont mis à jour à chaque évolution réglementaire, sans frais.
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision (article L.221-18 du Code de la consommation).
Pour l’exercer, informez-nous par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@devenir-agent-sportif.fr ou par courrier au siège. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Aucune renonciation ne vous est demandée. Nos formations constituent des actions de formation professionnelle que vous entreprenez à titre individuel et à vos frais. Elles relèvent à ce titre des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, qui sont d’ordre public. Vous ne pouvez donc pas renoncer à votre droit de rétractation, et nous ne vous le demandons pas : ce droit vous est acquis pendant toute la durée du délai, quelles que soient les modalités d’ouverture de vos accès.
L’article L6353-5 du Code du travail fixe ce délai à dix jours. Le présent contrat étant conclu à distance, nous appliquons le délai de quatorze jours prévu par le Code de la consommation, plus favorable.
Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l’article 4, et en supplément de celui-ci, nous nous engageons à vous rembourser intégralement, sans justification, toute demande formulée par email dans les trente (30) jours suivant l’ouverture de vos accès.
Cet engagement est purement commercial : il vient en supplément de votre droit légal de rétractation et ne s’y substitue en aucun cas. Il prend le relais une fois le délai légal expiré, et vous laisse ainsi une porte de sortie bien au-delà des quatorze jours. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la demande.
Les formules Essentiel et Accompagné incluent un accès prolongé garanti : tant que la licence n’est pas obtenue, l’accès à la plateforme est prolongé gratuitement, sans paiement supplémentaire, pendant deux ans à compter de la fin de l’accès initial prévu à l’article 3 bis. L’examen étant organisé une fois par an, cette prolongation couvre les deux sessions d’examen suivantes.
Cette prolongation est acquise sans condition. Elle ne dépend ni de votre avancement dans le parcours, ni de votre présence à l’examen, ni d’aucun justificatif : il n’y a rien à demander et rien à prouver. Elle vous est ouverte automatiquement.
La formule Autonomie n’ouvre pas droit à cette prolongation : son accès prend fin à la date prévue à l’article 3 bis. Le passage à la formule Essentiel prévu à l’article 2 bis y donne accès.
La prolongation cesse dès l’obtention de la licence, et au plus tard au terme des deux ans. Elle prend exclusivement la forme d’une prolongation d’accès : elle n’ouvre droit à aucun remboursement et ne garantit pas la réussite à l’examen. Sa durée est rappelée sur la page d’inscription, à côté du prix de la formule.
Le vendeur s’engage sur les moyens pédagogiques décrits, non sur la réussite à l’examen, qui dépend de l’autorité organisatrice et du travail du candidat. Les identifiants d’accès sont strictement personnels ; leur partage entraîne la suspension de l’accès sans remboursement.
Réclamations : voir notre procédure dédiée.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite :
Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV)
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Tél. : 09 88 30 27 72 — https://www.medconsodev.eu
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; droit applicable : droit français.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Devenir Agent Sportif, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — contact@devenir-agent-sportif.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule commandée : ……………………………………
Commandée le : …………… / Reçue le : ……………
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………
Version du 5 septembre 2026.